Statuts de la FFCR

(modifiés 03/2013)

1. Fondation

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, une fédération dont la dénomination est : Fédération Française des professionnels de la Conservation-Restauration (FFCR).

Cette dénomination pourra être modifiée par délibération du conseil d’administration soumise à ratification à l’assemblée générale notamment au cas où les dispositions législatives ou réglementaires l’imposeraient.

2. Objet

2.1. La Fédération a pour objet la défense du patrimoine culturel et des principes élémentaires de sa préservation en général. Elle s’attache à la reconnaissance, à la promotion et à la défense de la profession de Conservateur-Restaurateur de biens culturels, en accord avec la définition adoptée par l’ECCO (European Confederation of Conservators Restorers' Organisations), ou de toute autre définition qui serait adoptée ultérieurement dans le respect des mêmes principes fondamentaux.

2.2. À cet effet, elle a pour objet, notamment :
- de promouvoir la conservation-restauration des biens culturels ;
- de promouvoir et de développer un haut niveau de formation, de recherche et de pratique dans le domaine de la conservation-restauration en accord avec les principes énoncés ci-dessus et les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- d’œuvrer à la reconnaissance légale des critères de qualité professionnelle y compris afin de faire reconnaître et de protéger le statut professionnel de conservateur-restaurateur ;
- d’œuvrer à la reconnaissance de la fonction spécifique du conservateur-restaurateur, en articulation avec les autres professions du patrimoine ;
- d’assurer la défense et le respect des règles déontologiques de la profession ;
- de coordonner et de développer les activités et les échanges entre ses membres ;
- d’assurer la représentation et la défense des intérêts moraux, culturels, scientifiques et matériels de ses membres ;
- de créer ou de participer à tous les organismes ou services utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet social ;
- et plus généralement, d’agir par tous les moyens utiles à la réalisation de son objet.

2.3. L’activité de la Fédération se développera en dehors de toute considération politique, et en dehors de tout esprit de lucre. Ses membres s’interdisent de faire état de leur qualité de membre à des fins commerciales.

3. Siège social

Le siège social de la Fédération est établi en France, à Paris. Il sera fixé par décision du conseil d’administration.

4. Durée

La durée de la Fédération est illimitée.

5. Membres

5.1 La qualité de membre s’acquiert par le paiement d’une cotisation annuelle, à l’exception des membres d’honneur. Le montant des différents types de cotisations annuelles est défini par le conseil d’administration et ratifié à l’assemblée générale.

5.2 Membres actifs : Sont considérés comme membres actifs les conservateurs-restaurateurs en activité, qui satisfont aux conditions d'admission de l'article 6, souscrivent au code de déontologie et de bonne pratique de l'ECCO, reconnaissent les buts de la fédération, souhaitent y contribuer, et ont acquitté la cotisation annuelle.

On entend par conservateur-restaurateur la personne dont les revenus sont principalement issus de l'exercice de la conservation-restauration.

5.3. Membres associés : toute personne morale ou physique n’exerçant pas la profession de conservateur-restaurateur, mais dont les activités contribuent au développement et à l’amélioration de la conservation-restauration des biens culturels, qui accepte les buts de la Fédération et souhaite participer à la mise en œuvre de ceux-ci. Leur candidature est examinée par le conseil d’administration. Les membres associés règlent une cotisation ; ils sont invités aux débats à titre consultatif.

5.4. Membres d’honneur : toute personne morale ou physique encourageant et défendant les objectifs de la Fédération. Les membres d’honneur sont nommés sur proposition du conseil d’administration, pour services signalés rendus à la Fédération. Ils participent aux débats à titre consultatif et sont dispensés de cotisation.

Sont considérées comme membres d’honneur,

- les associations fondatrices de l’ancienne Fédération (Fédération française des associations de conservateurs-restaurateurs), dont la liste suit :
ACREA : association des conservateurs-restaurateurs en archéologie.
AEAE-IFROA : association des élèves et anciens élèves de l’Institut de formation de restaurateurs d’œuvres d’art.
AFCOREP : association française des conservateurs-restaurateurs de peinture.
AGRAPHOL : Association des Conservateurs-Restaurateurs du Patrimoine Graphique, Photographique et du Livre.
APRIM : Association Professionnelle des Restaurateurs Indépendants travaillant pour les Musées.
ARAAFU : Association des Restaurateurs d’Art et d’Archéologie de Formation Universitaire.
AREAA : Association des Restaurateurs de l’École d’Art d’Avignon.

- ainsi que les associations dont la liste suit :
ARSET : Association des Restaurateurs de Sculptures de l'École de Tours.
Fil à Fil : Association des étudiants en conservation-restauration de l'École Supérieure d'Art d'Avignon.
ICOSAEDRE : Association des Étudiants du Master de Conservation-Restauration des Biens Culturels de Paris 1.

5.5. Membres bienfaiteurs : tout membre ayant versé une somme supérieure au montant de la cotisation annuelle. Ils n’acquièrent pas de droit supplémentaire.

5.6. La qualité de membre se perd par démission ou par non paiement de la cotisation annuelle.
Il suffit pour redevenir membre actif, de s’acquitter de la cotisation due à la Fédération, dans le respect des délais inscrits au règlement intérieur.

6. Admission des membres actifs

6.1. Une candidature ne peut être qu’individuelle.

6.2 Toute personne diplômée de l’une des quatre formations mentionnées ci-dessous est admise, sauf en cas de radiation antérieure (article 7) :
- Université Paris 1, conservation-restauration des biens culturels, Master, anciennement Maîtrise de Sciences et Techniques (MST) ;
- Institut national du patrimoine (INP), département des restaurateurs, anciennement Institut Français des Restauration des Œuvres d’Art et Institut de Formation des Restaurateurs d’Œuvres d’Art (IFROA) ;
- École Supérieure d’Art d’Avignon (ESAA), conservation-restauration d’œuvres peintes ;
- École Supérieure des Beaux-Arts de Tours (ESBAT), conservation-restauration des œuvres sculptées.

Le candidat fournit une copie de son diplôme avec le formulaire d’adhésion et le paiement de la cotisation.

Toute autre candidature est examinée par la commission adhésion-radiation et les admissions sont votées par le conseil d’administration.

6.3. La commission adhésion-radiation

6.3.1. La commission est constituée de quatre à sept membres actifs élus par l’assemblée générale pour un mandat de deux ans renouvelable au maximum deux fois. Elle a pour rôle d’instruire les dossiers d’adhésion et de radiation, et de soumettre son rapport au vote du conseil d’administration.

6.3.2. Elle ne peut comprendre que deux membres du conseil d’administration. Ces derniers ne participent pas aux votes décisionnaires des admissions et des radiations.

6.3.3. Les membres de la commission parvenus au terme du renouvellement de leurs mandats sont soumis à une vacance d’un an.

6.3.4. La commission se prononce sur le contenu des dossiers relevant des articles 6.4 et 6.5. Elle remet son avis au conseil d’administration qui vote pour ou contre l’adhésion du candidat.

6. 4. Procédure d’adhésion 1

Elle est destinée :

6.4.1. aux non-diplômés qui ont été ou qui sont responsables d’un enseignement de conservation-restauration dans une des quatre formations mentionnées à l’article 6.2.

Le candidat fournit avec le formulaire d’adhésion et le paiement de la cotisation :
                - un curriculum vitae ;
                - un document attestant de cet enseignement, de sa qualité et de sa durée.

6.4.2. aux diplômés de formations étrangères :
- dont le seul diplôme leur permet d’adhérer à une association membre de l’ECCO ou à défaut,
- dont le diplôme est issu d’une formation membre de l’European Network for Conservation-Restoration Education (ENCoRE) et dont le niveau d’étude est reconnu équivalent à celui des 4 formations françaises mentionnées à l’article 6.2.

Le candidat fournit avec le formulaire d’adhésion et le paiement de la cotisation :
- une copie de son diplôme ;
- la traduction certifiée du diplôme en français ;
- un curriculum vitae détaillé en français.

6.5. Procédure d’adhésion 2

Elle est destinée aux conservateurs-restaurateurs de toutes disciplines en activité depuis au moins six ans (hors périodes d’apprentissage), ne possédant pas un diplôme spécialisé en conservation-restauration tel que mentionné à l’article 6.2. et ne pouvant avoir recours à la procédure d’admission de l’article 6.4.
Leur candidature est examinée par la commission adhésion-radiation conformément aux critères définis ci-dessous.
Cette procédure concerne également tout membre ayant été radié (article 7), et souhaitant redevenir membre.

6.5.1. Acte de candidature
Lorsqu’un candidat souhaite devenir membre de la FFCR, il reçoit un texte lui expliquant la procédure d’admission ainsi que les critères d’évaluation.
À la suite de toute demande d’adhésion, le candidat reçoit les pièces suivantes :
1. un recueil des textes historiques définissant la profession :
- Charte de Venise, 1964 ;
- Code de déontologie de l’ECCO ;
- « Conservateur-restaurateur : une définition de la profession » ICOM 1984 ;
- « Protection du Patrimoine culturel : vers un profil européen du conservateur-restaurateur de biens culturels » Colloque de Pavie, octobre 1997 ;
2. un formulaire d’adhésion ;
3. un document d’aide à la constitution du dossier.

6.5.2. Dossier d’adhésion : pièces à fournir par le candidat
- une lettre de motivation ;
- un CV détaillé indiquant :
* les œuvres et types de traitement effectués à titre personnel,
* pour les restaurations réalisées dans le cadre d’un salariat, d’une sous-traitance ou collaboration, des précisions concernant son rôle et sa marge d’autonomie,
* les stages effectués (durée, interventions pratiquées, techniques apprises) avec leur certificat,
* les diplômes obtenus (niveau, durée et contenu du cursus) ;
- trois dossiers complets de restauration ;
- une attestation sur l’honneur, certifiant que le postulant est bien l’auteur des documents et que les informations données sont sincères et véritables.

Le candidat peut fournir, s’il le souhaite, tout autre document qui rende compte de son activité (fiche d’intervention, étude, recherche, publication…)
Ces documents sont strictement confidentiels et seront restitués après lecture.

6.5.3. Un candidat dont la candidature n’a pas été acceptée, peut se représenter.

7. Radiation

Plusieurs motifs peuvent entraîner la perte de la qualité de membre par radiation : non respect des statuts, faute professionnelle grave, non-respect des critères déontologiques définis par l’ECCO ou tout autre motif grave.
La décision de la radiation est prise par le conseil d’administration, après examen de la demande de radiation par la commission adhésion-radiation.

Tout candidat à la ré-adhésion après radiation doit présenter un dossier à la commission adhésion-radiation (procédure de l’article 6.5) quelle qu’ait été sa catégorie de membre et la procédure d’adhésion initiale.

8. Ressources

Les ressources de la Fédération se composent des cotisations, des dons et de toute autre ressource autorisée par la loi. Le montant des cotisations est proposé par le conseil d’administration et ratifié par l’Assemblée Générale. Le conseil d’administration a tout pouvoir pour nommer un commissaire aux comptes.

9. Assemblée générale

9.1. L’assemblée générale ordinaire, qui comprend tous les membres actifs de la Fédération, se réunit au moins une fois par an. Les autres membres sont invités à titre consultatif à participer aux débats. L’assemblée générale ordinaire entend les rapports moral et financier du bureau et elle donne quitus.

9.2. Tous les membres actifs de la Fédération sont convoqués par le conseil d’administration au moins quinze jours avant la date fixée ; l’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Seuls ont droit de vote les membres actifs à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée générale.

9.3. La base de calcul du quorum tient uniquement compte des membres actifs à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée générale. Le quorum est atteint si au moins un cinquième de ces membres actifs est présent ou représenté lors de l’assemblée générale. L’assemblée générale statue à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

9.4. Sur demande de la moitié plus un des membres actifs ou de la majorité du conseil d’administration, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues pour l’assemblée générale ordinaire.

9.5. Assemblée générale extraordinaire
La modification des statuts ne peut être prononcée que par décision d’une assemblée générale extraordinaire statuant en présence d’au moins un quart des membres actifs à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée générale et à la majorité des deux tiers présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée au plus tôt quinze jours après et statue sans quorum.

10. Conseil d’administration

10.1. La Fédération est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.
Le nombre d’administrateurs élu se situe entre 7 et 15.

10.2. Chaque administrateur est élu pour 3 années.
Ce mandat est renouvelable consécutivement 1 fois (2 mandats consécutifs).
Les administrateurs parvenus au terme du renouvellement de leurs mandats sont soumis à une vacance d’un an.

10.3. Au cas où des événements porteraient ce nombre au-dessous de 7, Les administrateurs restants ont de fait mandat pour gérer les affaires courantes jusqu’à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire qui proposera au vote le renouvellement des postes laissés vacants.

10.4. Le conseil d’administration désigne un expert-comptable.

10.5. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour le fonctionnement de la Fédération. Il arrête le texte du règlement intérieur, soumis pour ratification à l’assemblée générale suivante.

10.6. Le président représente la Fédération en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tout pouvoir à cet effet.

10.7. Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Il prend ses décisions à la majorité absolue, en incluant les délégations de pouvoir. En cas de nécessité, la voix du président est prépondérante.

10.8. Bureau

10.8.1. Le conseil d’administration élit en son sein un bureau, composé d’un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

10.8.2. Les administrateurs sont élus aux différents postes composant le bureau pour une durée d’un an, renouvelable consécutivement deux fois pour un même poste.

11. Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, et approuvé par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

12. Délégués régionaux

12.1. La Fédération se dote de délégations régionales, constituées d’un(e) délégué(e) et de son(sa) suppléant(e) qui sont élu(e)s tous les deux ans par l’assemblée générale des membres.

12.2. Le mandat de délégué régional et de délégué adjoint est renouvelable consécutivement deux fois, compte tenu de l’exception suivante : si personne ne se présente à la succession d’un délégué ayant atteint cette limite, celui-ci peut être reconduit.
Les délégués et délégués adjoints parvenus au terme du renouvellement de leurs mandats sont soumis à une vacance d’un an.

12. 3. Les fonctions et obligations des délégués régionaux sont décrites par le règlement intérieur.

12.4. Les motifs justifiant la perte de la qualité de délégué régional sont inscrits dans le règlement intérieur.
L'assemblée générale délègue au conseil d’administration sous réserve d’un vote à la majorité, le pouvoir de prononcer la suspension de la qualité de délégué régional.

12.5. Un budget annuel est consacré par la trésorerie de la FFCR au fonctionnement administratif des délégations régionales.

13. Dissolution

13.1. La dissolution ne peut être prononcée que par décision d’une assemblée générale extraordinaire statuant en présence d’au moins la moitié des membres actifs et à la majorité des deux tiers présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée au plus tôt quinze jours après et statue sans quorum.

13.2. En cas de dissolution, les biens de la Fédération sont dévolus conformément à la loi.

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