Statuts de la FFCR

(modifiés par l’assemblée générale du 10 juin 2022)

1. Fondation

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, une fédération dont la dénomination est : Fédération française des conservateurs-restaurateurs (FFCR).

Cette dénomination pourra être modifiée par délibération du conseil d’administration soumise à ratification à l’assemblée générale notamment au cas où les dispositions législatives ou réglementaires l’imposeraient.

2. Objet

2.1. La Fédération a pour objet la défense du patrimoine culturel et des principes élémentaires de sa préservation en général. Elle s’attache à la reconnaissance, à la promotion et à la défense de la profession de conservateur-restaurateur de biens culturels, en accord avec la définition adoptée par l’ECCO (European Confederation of Conservators Restorers' Organisations), ou de toute autre définition qui serait adoptée ultérieurement dans le respect des mêmes principes fondamentaux.

2.2. À cet effet, elle a pour objet, notamment :
- de promouvoir la conservation-restauration des biens culturels ;
- de promouvoir et de développer un haut niveau de formation, de recherche et de pratique dans le domaine de la conservation-restauration en accord avec les principes énoncés ci-dessus et les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- d’œuvrer à la reconnaissance légale des critères de qualité professionnelle y compris afin de faire reconnaître et de protéger le statut professionnel de conservateur-restaurateur ;
- d’œuvrer à la reconnaissance de la fonction spécifique du conservateur-restaurateur, en articulation avec les autres professions du patrimoine ;
- d’assurer la défense et le respect des règles déontologiques de la profession ;
- de coordonner et de développer les activités et les échanges entre ses membres ;
- d’assurer la représentation et la défense des intérêts moraux, culturels, scientifiques et matériels de ses membres ;
- de créer ou de participer à tous les organismes ou services utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet social ;
- et plus généralement, d’agir par tous les moyens utiles à la réalisation de son objet.

2.3. L’activité de la Fédération se développera en dehors de toute considération politique, et en dehors de tout esprit de lucre. Ses membres s’interdisent de faire état de leur qualité de membre à des fins commerciales.

3. Siège social

Le siège social de la Fédération est établi en France, à Paris. Il sera fixé par décision du conseil d’administration.

4. Durée

La durée de la Fédération est illimitée.

5. Membres

5.1 La qualité de membre s’acquiert par le paiement d’une cotisation annuelle, à l’exception des membres d’honneur. Le montant des différents types de cotisations annuelles est défini par le conseil d’administration et ratifié à l’assemblée générale.

5.2 Membres actifs
Sont considérés comme membres actifs les conservateurs-restaurateurs en activité, qui satisfont aux conditions d'admission de l'article 6, souscrivent au code de déontologie et de bonne pratique de l'ECCO, reconnaissent les buts de la Fédération, souhaitent y contribuer, et se sont acquittés de la cotisation annuelle.

On entend par conservateur-restaurateur la personne dont les revenus sont principalement issus de l'exercice de la conservation-restauration.

5.3. Membres associés :

- Membres associés étudiants : tout étudiant en conservation-restauration des biens culturels de l’une des quatre formations visées à l’article 6.21.
Le candidat fournit une copie de sa carte d’étudiant en cours de validité, l’attestation d’appartenance à l’organisation étudiante de la formation ou le paiement de la cotisation, ainsi que le formulaire d’adhésion.

- Membres associés retraités : tout retraité ancien membre actif ou potentiel membre actif au sens de l’article 6.2,
Les anciens membres fournissent le formulaire d’adhésion et le paiement de la cotisation.
Pour une primo-adhésion, les conditions et documents à fournir sont les mêmes que pour les membres actifs, article 6.

Les membres associés règlent une cotisation ; ils sont invités aux débats à titre consultatif.

5.4. Membres d’honneur : toute personne morale ou physique encourageant et défendant les objectifs de la Fédération. Les membres d’honneur sont nommés sur proposition du conseil d’administration, pour services signalés rendus à la Fédération. Ils participent aux débats à titre consultatif et sont dispensés de cotisation.

Sont considérées comme membres d’honneur :
- les associations fondatrices de l’ancienne Fédération (Fédération française des associations de conservateurs-restaurateurs), dont la liste suit : AEAE : Association des élèves et anciens élèves de l’Institut national du patrimoine. ARAAFU : Association des restaurateurs d’art et d’archéologie de formation universitaire.
- ainsi que les associations dont la liste suit : ARSET : Association des restaurateurs de sculptures de l'École supérieure d’art et de design TALM-Tours, BDE Avignon : Association des étudiants en conservation-restauration de l’École supérieure d’art d’Avignon (ESAA).
Fil à Fil : Association des étudiants en conservation-restauration de l’École supérieure d’art d’Avignon (ESAA). ICOSAEDRE : Association des étudiants du Master de conservation-restauration des biens culturels de Paris 1, parcours restauration des biens culturels.

5.5. Membres bienfaiteurs : tout membre ayant versé une somme supérieure au montant de la cotisation annuelle. Ils n’acquièrent pas de droits supplémentaires.

5.6. La qualité de membre se perd par démission ou par non-paiement de la cotisation annuelle.
Il suffit pour redevenir membre actif, de s’acquitter de la cotisation due à la Fédération, dans le respect des délais inscrits au règlement intérieur.

6. Admission des membres actifs

6.1. Une candidature ne peut être qu’individuelle.

6.2. Admissions directes

Sont admis, sauf en cas de radiation antérieure (cf. article 7) :

6.2.1. Les diplômés en France d’un grade de master 2 en conservation-restauration des biens culturels à finalité professionnelle,
ou avant la mise en place du « Cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie », élaboré par la Commission européenne en lien avec le processus de Bologne, d’une des quatre formations alors nommées :
- Université Paris 1, conservation-restauration des biens culturels, Maîtrise de sciences et techniques (MST) ;
- Institut national du patrimoine (INP), département des restaurateurs, anciennement Institut français de restauration des œuvres d’art et Institut de formation des restaurateurs d’œuvres d’art (IFROA) ;
- École supérieure d’art d’Avignon (ESAA), conservation-restauration d’œuvres peintes ;
- École supérieure des beaux-arts de Tours (ESBAT), conservation-restauration des œuvres sculptées.

Le candidat fournit une copie de son diplôme avec le formulaire d’adhésion et le paiement de la cotisation.

6.2.2. Les diplômés en Europe d’un grade de master 2 à visée professionnelle en conservation-restauration des biens culturels

- dans un pays représenté à l’ECCO dont l’association nationale accepte de plein droit les membres titulaires de ce diplôme ;
- ou bénéficiant d’une reconnaissance de qualifications professionnelles par le Service des musées de France selon l’arrêté 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d’un bien faisant partie des collections des Musées de France.

- ou dans une formation membre de l’European Network for Conservation-Restoration Education (ENCoRE)

Le candidat fournit avec le formulaire d’adhésion et le paiement de la cotisation :
- une copie de son diplôme ;
- une traduction certifiée en français du diplôme s’il est rédigé dans une autre langue,
- une copie de la reconnaissance de qualification professionnelle s’il présente son adhésion dans ce cadre,

6.2.3. Les habilités par la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture, Service des Musées de France (professionnels qui, entre le 28 avril 1997 et le 29 avril 2002, ont restauré des biens des musées ayant reçu ou ayant été susceptibles de recevoir l’appellation « Musée de France » et qui ont été habilités par le ministre chargé de la Culture à assurer des opérations de restauration sur les biens des Musées de France) ;

Le candidat fournit avec le formulaire d’adhésion et le paiement de la cotisation :
- la copie de son habilitation.

Toute autre candidature est examinée par la commission adhésion-radiation et les admissions sont votées par le conseil d’administration.

6.3. Adhésion via la commission adhésion-radiation

6.3.1 L’adhésion via la commission adhésion-radiation est destinée :
- aux diplômés de formations étrangères de niveau master en conservation-restauration qui n’entrent pas dans le cadre des admissions prévues à l’article 6.2.
- aux conservateurs-restaurateurs de toutes spécialités en activité depuis au moins cinq ans (hors périodes d’apprentissage), n’entrant pas dans le cadre des admissions prévues à l’article 6.2.

Cette procédure concerne également tout membre ayant été radié (article 7), et souhaitant redevenir membre.

6.3.2. Acte de candidature
Lorsqu’un candidat souhaite devenir membre de la FFCR, il reçoit un texte lui expliquant la procédure d’admission ainsi que les critères d’évaluation.
À la suite de toute demande d’adhésion, le candidat reçoit les pièces suivantes :
1. un recueil des textes historiques définissant la profession :
- Charte de Venise, 1964 ;
- Code de déontologie de l’ECCO ;
- « Conservateur-restaurateur : une définition de la profession » ICOM 1984 ;
- « Protection du Patrimoine culturel : vers un profil européen du conservateur-restaurateur de biens culturels » Colloque de Pavie, octobre 1997 ;
2. un formulaire d’adhésion ;
3. un document d’aide à la constitution du dossier.

6.3.3. Dossier d’adhésion : pièces à fournir par le candidat
- une lettre de motivation ;
- un CV détaillé indiquant :
* les œuvres et types de traitement effectués à titre personnel,
* pour les restaurations réalisées dans le cadre d’un salariat, d’une sous-traitance ou collaboration, des précisions concernant son rôle et sa marge d’autonomie,
* les stages effectués (durée, interventions pratiquées, techniques apprises) avec leur certificat,
* les diplômes obtenus (niveau, durée et contenu du cursus) ;
- trois dossiers complets de restauration ;
- une attestation sur l’honneur, certifiant que le postulant est bien l’auteur des documents et que les informations données sont sincères et véritables.

Le candidat peut fournir, s’il le souhaite, tout autre document qui rende compte de son activité (fiche d’intervention, étude, recherche, publication…)
Ces documents sont strictement confidentiels et seront restitués après lecture.

6.3.4. Un candidat dont la candidature n’a pas été acceptée, peut se représenter.

7. Radiation

7.1. Plusieurs motifs peuvent entraîner la perte de la qualité de membre par radiation : non-respect des statuts, faute professionnelle grave, non-respect des critères déontologiques définis par l’ECCO ou tout autre motif grave.

7.2. La décision de la radiation est prise par le conseil d’administration, après examen de la demande de radiation par la commission adhésion-radiation.

7.3. Tout candidat à la réadhésion après radiation doit présenter un dossier à la commission adhésion-radiation (procédure de l’article 6.5) quelle qu’ait été sa catégorie de membre et la procédure d’adhésion initiale.

8. Ressources

Les ressources de la Fédération se composent des cotisations, des dons et de toute autre ressource autorisée par la loi. Le montant des cotisations est proposé par le conseil d’administration et ratifié par l’assemblée générale. Le conseil d’administration a tout pouvoir pour nommer un commissaire aux comptes.

9. Assemblée générale

9.1. L’assemblée générale ordinaire, qui comprend tous les membres actifs de la Fédération, se réunit au moins une fois par an. Les membres associés et membres d’honneur sont invités à titre consultatif à participer aux débats. L’assemblée générale ordinaire entend les rapports moral et financier du bureau et elle donne quitus.

9.2. Tous les membres actifs de la Fédération sont convoqués par le conseil d’administration au moins quinze jours avant la date fixée ; l’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Seuls ont droit de vote les membres actifs à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée générale.

9.3. La base de calcul du quorum tient uniquement compte des membres actifs à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée générale. Le quorum est atteint si au moins un cinquième de ces membres actifs est présent ou représenté lors de l’assemblée générale. L’assemblée générale statue à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

9.4. Sur demande de la moitié plus un des membres actifs ou de la majorité du conseil d’administration, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues pour l’assemblée générale ordinaire.

9.5. Assemblée générale extraordinaire
La modification des statuts ne peut être prononcée que par décision d’une assemblée générale extraordinaire statuant en présence d’au moins un quart des membres actifs à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée générale et à la majorité des deux tiers présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée au plus tôt quinze jours après et statue sans quorum.

9.6. Les assemblées générales ordinaire et extraordinaire :
- peuvent se tenir dans le cadre de réunions physiques, de téléconférences, de visioconférences et/ou en utilisant tout autre moyen de télécommunication disponible permettant l’identification des participants, ces moyens pouvant être utilisés de manière individuelle ou cumulative.
- Les votes peuvent être exprimés à main levée, sous format papier (remis en réunion et/ou par correspondance), en ligne, sous format électronique et/ou selon tout autre moyen de télécommunication disponible, ces moyens pouvant être utilisés de manière individuelle ou cumulative.
- sera réputé présent pour le calcul du quorum de participation et de décision, tout membre ayant voté selon les modalités prévues dans l’avis de convocation.

10. Conseil d’administration

10.1. Condition préalable - Durée des mandats - Vacance

10.1.1. L’assemblée générale ordinaire des membres élit le conseil d’administration, la commission adhésion-radiation et les délégations régionales.

10.1.2. Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent être candidats aux postes soumis au vote de l’assemblée générale. Pour conserver sa fonction, un élu doit se maintenir à jour de cotisation pendant toute la durée de son mandat.

10.1.3 Conseil d’administration
Chaque administrateur est élu pour 3 années.
Ce mandat est renouvelable consécutivement 1 fois (2 mandats consécutifs).

10.1.4. Délégations
Chaque délégué ou codélégué régional est élu pour une durée de deux ans.
Ce mandat est renouvelable consécutivement au maximum deux fois, compte tenu de l’exception suivante : si personne ne se présente à la succession d’un délégué ayant atteint cette limite, celui-ci peut être reconduit.

10.1.5. Commission adhésion-radiation
Chaque membre de la commission est élu pour un mandat de deux ans.
Ce mandat est renouvelable consécutivement au maximum deux fois.

10.1.6. Vacance (anciennement en 6.3.3, 10.2 et 12.)
Les élus de l’assemblée générale parvenus au terme du renouvellement de leurs mandats sont soumis à une vacance d’un an.

10.2. Conseil d’administration

10.2.1. La Fédération est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.
Le nombre d’administrateurs élus se situe entre 7 et 15.

10.2.2. Au cas où des événements porteraient ce nombre au-dessous de 7, Les administrateurs restants ont de fait mandat pour gérer les affaires courantes jusqu’à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire qui proposera au vote le renouvellement des postes laissés vacants.

10.2.3. Le conseil d’administration désigne un expert-comptable.
10.2.4. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour le fonctionnement de la Fédération. Il arrête le texte du règlement intérieur, soumis pour ratification à l’assemblée générale suivante.

10.2.5. Le président représente la Fédération en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tout pouvoir à cet effet.

10.2.6. Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Les réunions peuvent se tenir dans le cadre de réunions physiques, de téléconférences, de visioconférences et/ou en utilisant tout autre moyen de télécommunication disponible permettant l’identification des participants, ces moyens pouvant être utilisés de manière individuelle ou cumulative.

10.2.7. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité absolue, en incluant les délégations de pouvoir. En cas d’égalité des votes, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.

10.2.8. Bureau
Le conseil d’administration élit en son sein un bureau, composé d’un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont élus aux différents postes composant le bureau pour une durée d’un an, renouvelable consécutivement deux fois pour un même poste.

10.3. Délégués régionaux

10.3.1. La Fédération se dote de délégations régionales qui se réfèrent au découpage administratif en vigueur. Elles sont constituées d’un à 4 représentants : un(e) délégué et de zéro à trois codélégué(e)s réparti(e)s au mieux pour couvrir le territoire de la région.

10.3.2. Les fonctions et obligations des délégués régionaux sont décrites par le règlement intérieur.

10.3.3. Les motifs justifiant la perte de la qualité de délégué ou de codélégué régional sont inscrits dans le règlement intérieur.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration sous réserve d’un vote à la majorité, le pouvoir de prononcer la suspension de la qualité de délégué ou de codélégué régional.

10.3.4. Un budget annuel est consacré par la trésorerie de la FFCR au fonctionnement administratif des délégations régionales.

10.4. Commission adhésion-radiation

10.4.1. La commission est constituée de quatre à sept membres actifs élus par l’assemblée générale pour un mandat de deux ans renouvelables au maximum deux fois. Elle a pour rôle d’instruire les dossiers d’adhésion et de radiation, et de soumettre son rapport au vote du conseil d’administration.

10.4.2. Elle ne peut comprendre que deux membres du conseil d’administration. Si ceux-ci participent à l’examen du dossier au sein de la commission, ils s’abstiennent de participer au vote décisionnaire du conseil d’administration qui s’ensuit.

10.4.3. Les membres de la commission s’engagent à la plus grande confidentialité sur les dossiers qu’ils seront amenés à examiner et à ne pas conserver les documents numériques fournis par les candidats après que le conseil d’administration aura statué sur la demande.

10.4.4. La commission se prononce sur le contenu des dossiers relevant de l’article 6.5. Elle remet son avis au conseil d’administration qui vote pour ou contre l’adhésion du candidat.

11. Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, et approuvé par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

12. Dissolution

12.1. La dissolution ne peut être prononcée que par décision d’une assemblée générale extraordinaire statuant en présence d’au moins la moitié des membres actifs et à la majorité des deux tiers présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée au plus tôt quinze jours après et statue sans quorum.

12.2. En cas de dissolution, les biens de la Fédération sont dévolus conformément à la loi.

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